- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, la date « 30 novembre », est remplacé par la date : « 31 décembre ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la présente proposition de loi compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A la suite des manifestations du mois de décembres dites des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé le jeudi 6 décembre dernier que les augmentations de taxe sur les carburants prévues pour le 1er janvier 2019 ne seraient plus suspendues pendant six mois comme le gouvernement l’avait indiqué dans l’hémicycle le mardi 4 décembre, mais annulées pour l’année 2019.
A la suite de cette annonce, certaines régions envisagent de baisser dès que possible la part de fiscalité régionale sur les carburant – TICPE part « Grenelle » - sur laquelle les Conseils régionaux ont un pouvoir de décision.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 265 A bis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modifier le taux de la part régionale de la TICPE qu’au moyens de délibérations votées avant le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié.
La première phrase de l’alinéa 3 de cet article dispose en effet que « Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié ».
Il en résulte que l’annonce faite par le Président de la République de geler la fiscalité sur les carburants étant intervenue le 6 décembre, les Conseils régionaux ne peuvent en l’état actuel du droit accompagner cette mesure.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre l’ajustement de la part régionale de la TICPE jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur du tarif modifié.