Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 18 décembre 2018)
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Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I.– Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-AA ainsi rédigé : ».

II.– En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. 39 vicies »

la référence :

« Art. 39 decies AA – I. ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , sur option ou de plein droit, »

les mots :

« selon un régime réel d’imposition ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« origine »,

insérer les mots :

« , hors frais financiers, ».

V. – En conséquence, après la référence :

« n°842/2006 »

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« , affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé. »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. »

VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien »

les mots :

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l'actif »

VIII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« cession »

les mots :

« sortie du bien de l’actif ».

IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa »

les mots :

« III. – L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I ».

X. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« achat »,

insérer les mots :

« , conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, ».

XI. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. »

XII. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.