- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I.– Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-AA ainsi rédigé : ».
II.– En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 39 vicies »
la référence :
« Art. 39 decies AA – I. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , sur option ou de plein droit, »
les mots :
« selon un régime réel d’imposition ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« origine »,
insérer les mots :
« , hors frais financiers, ».
V. – En conséquence, après la référence :
« n°842/2006 »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« , affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé. »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. »
VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien »
les mots :
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l'actif »
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« cession »
les mots :
« sortie du bien de l’actif ».
IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa »
les mots :
« III. – L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I ».
X. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« achat »,
insérer les mots :
« , conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, ».
XI. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien. »
XII. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« I ».
Amendement rédactionnel.