Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 205 815 »

le montant :

« 1 805 815 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XVI. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit un plafonnement d’affectation de la TICPE à l’Agence de Financement des infrastructures de Transport de France d’un montant de 1 205 815 milliers d’euros.

Etant donné le besoin de financement supplémentaire annuel de 600 milliers d’euros de l’AFITF préconisé par le rapport « Duron » pour simplement permettre un entretien normal des infrastructures et un début d’avancement des grands projets, il est proposé d’augmenter le plafond d’affectation de ce même montant.

Une telle mesure constitue la garantie minimale afin que la taxe sur les carburants soit réellement à visée écologique et ne vienne pas seulement abonder le budget général de l’État.