- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » par le dispositif de « zone franche d’activité nouvelle génération »
Pour rappel, la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, votée après une commission mixte paritaire conclusive à l’issue d’une seule lecture, prévoyait dans le II de l’article 124 que : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d’activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d’outre-mer. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d’une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable. ».
Si l’article 6 du PLF 2019 propose la création de cette « zone franche globale », il méconnaît la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental dressant un bilan sur l’efficience des zonages existants. Sans ce rapport, il ne paraît donc pas opportun de modifier aujourd’hui ces dispositifs.