Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 ter, inséré à l’Assemblée nationale en première lecture, qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anciens résidents peuvent bénéficier de l’exonération sur les plus-values de cession d’un logement et qui exonère les plus-values de cession d’une résidence principale non occupée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France.
Les députés socialistes et apparentés considèrent que cet article accorde un avantage fiscal disproportionné. Ils souhaitent donc sa suppression.