- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 12 et 13.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration de DCRTP du bloc local.
Dans le PLF 2019, les variables d’ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d’euros supportés par les régions, 40 millions d’euros supportés par les départements, 9 millions d’euros supportés par les EPCI à fiscalité propre et 54 millions d’euros supportés par les communes.
Ces 145 millions d’euros servent à gager trois mesures :
- la mise en place d'une dotation exceptionnelle pour Saint-Martin, pour 50 millions d'euros ;
- l’apurement des restes à payer au titre de la dotation globale d’équipement des départements, pour 84 millions d'euros ;
- l’augmentation de la dotation générale de décentralisation "bibliothèque", pour 8 millions d'euros.
Demander aux collectivités territoriales de financer elles-mêmes ces trois mesures ne se justifient pas.
Concernant le soutien à Saint-Martin, suite à l’ouragan Irma, le communiqué de presse de Matignon en date 17 septembre 2018 indiquait que « l’État apportera 50 M€ à la Collectivité de Saint-Martin au titre de son budget de fonctionnement ». Or la neutralisation du fonds de dotation par les variables d’ajustement conduit à faire financer ce fonds par les collectivités, contrairement aux annonces du gouvernement.
S’agissant de la DGE des départements, si l’apurement des restes à payer est une bonne chose, c’est à l’État de le financer et non aux collectivités.
Enfin, concernant la DGD « bibliothèque », il s’agit d’une mesure d’accompagnement mettant en œuvre le rapport Orsenna que le ministère de la Culture avait présentée comme une aide aux communes. Or, la encore, la neutralisation de cette DGD par les variables d’ajustement conduit à faire financer cette mesure par les collectivités,
Par ailleurs, le choix des variables d’ajustement pose question. Une nouvelle fois, la DCRTP du bloc local sera minorée, alors que cette décision aura un effet profondément contre-péréquateur. En effet, seules les communes perdantes à la réforme de la taxe professionnelle seront concernées par la ponction sur les DCRTP.