- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime deux phrases de l’article 16 :
1. L’une vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des produits de fiscalité locale perçus pour le compte de leur établissement public territorial de rattachement et de la compensation part salaire versée par la métropole du Grand Paris à la commune ;
2. L’autre vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement mentionnées des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.