- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 41, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’augmenter le montant maximal de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euros prévus par l’article 55.
L’article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l’économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Il renforce également les obligations des monteurs en défiscalisation en mettant en place :
- un registre national public des monteurs en défiscalisation
- une procédure triennale de renouvellement de l'inscription pour s'assurer que les entreprises exerçant cette profession respectent continûment les obligations visées à l'article 242 septies du code général des impôts
- une obligation pour les monteurs de s'assurer contre les risques afférents au montage et à la syndication des opérations en défiscalisation
Actuellement, l’article 1740‑00 AB du code général des impôts dispose que le non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus.
L’article 55 plafonne le montant de cette amende à 50 000 euros. Cet amende relève ce plafond à 75 000 euros.