Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’application du taux de 30 %, contre 15 % dans le texte issu du Sénat, pour les dépenses de remplacement d’un simple vitrage par un double ou triple vitrage dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).