- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« catégorie »,
insérer les mots :
« et les établissements constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher les ensembles intercommunaux issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle de bénéficier du mécanisme de réalimentation de la dotation d’intercommunalité prévu par la réforme de cette dernière, en raison des dispositions dérogatoires dont bénéficient actuellement ces intercommunalités.
Pour rappel, la version actuelle de l’article 79 dispose que les EPCI à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 euros bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV de l’article, d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 euros par habitant, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.
Selon les simulations de l’article 79, deux ensembles intercommunaux issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle bénéficieront du mécanisme de réalimentation : la communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération et la communauté d’agglomération Saint Quentin en Yvelines.