Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
I. – Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Le 3 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
« b) À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.