- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« semaines ».
Le présent article 79 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Afin d’éviter les risques contentieux, le Sénat a décorrélé l’arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de l’information transmise par l’administration permettant d’expliquer les principales évolutions de ces attributions.
Il a également été précisé que la transmission des informations relatives aux variations de DGF devait se faire dans un délai de deux mois. Or, ce délai ne répond pas à la demande exprimée par les élus d’avoir plus de lisibilité sur leurs attributions de DGF.
Le présent amendement propose ainsi de porter ce délai à deux semaines.