Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
À la fin, substituer aux mots :
« quatre portes »
les mots :
« cinq places assises ».
Exposé sommaire
L’utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l’artisanat et du commerce dont ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Tel est l’objet de cet amendement.