- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer à la date :
« 24 septembre 2018 »
la date :
« 31 décembre 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 27.
L’article 11 prévoit la suppression des dispositifs de défiscalisation codifiés aux articles 199 undecies C et 217 undecies du CGI relatifs à l’acquisition de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, le gouvernement estimant que ces dispositifs seraient devenus inefficients compte tenu de la montée en puissance du mécanismes de crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater X du même code.
Pour l’entrée en vigueur de cette suppression, le marqueur a été fixé au 24 septembre 2018, date de présentation du PLF au conseil des Ministres. Toutes les demandes d’agréments déposées après cette date pour bénéficier de la défiscalisation devenant inopérantes.
Comme l’a rappelé Gilles Carrez, au-delà la question de la remise en cause la remise en cause de la défiscalisation du logement social dans les DOM, c’est la question de la brutalité de cette décision qui interpelle. Non seulement un dispositif fiscal qui a fait toutes les preuves de son efficacité au cours de sa courte existence est aujourd’hui supprimé d’un trait de plume avec de surcroît une date d’arrêt du dispositif antérieure aux débats parlementaires.
Les date rétroactives d’application des mesures fiscales ne sont jamais souhaitables pour leur acceptation par nos concitoyens.
Dans ces conditions, afin de tenir compte à la fois des discussions qui ont entouré l’examen de ce texte au Parlement et le travail effectué par certains organismes de logements sociaux pour préparer leur dossier de financement de logements sociaux en défiscalisation, il en reste peu mais il en reste, le présent amendement propose de décaler la date du dispositif transitoire au 31 décembre 2018.