Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article complexifie le décret d'application que le Gouvernement n'a pas encore rédigé. Cette difficulté tient avant tout au fait que l’investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipation de frais liés directement à ce choix de l’acquéreur apparaît extrêmement complexe, voire impossible.
Cet amendement vise à revenir au statu quo ante, pour ne pas rendre plus difficile la mesure.