Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article complexifie le décret d'application que le Gouvernement n'a pas encore rédigé. Cette difficulté tient avant tout au fait que l’investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipation de frais liés directement à ce choix de l’acquéreur apparaît extrêmement complexe, voire impossible. 

Cet amendement vise à revenir au statu quo ante, pour ne pas rendre plus difficile la mesure.