Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , une société de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou leurs filiales, ou »
les mots :
« ou une société de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.