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- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« a) À la première phrase du a, après le mot : « imposable » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 197 et à 30 % pour la fraction supérieure à cette même limite » et, après le taux : « 14,4 % », sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à cette même limite et 20 % pour la fraction supérieure à cette même limite ; ».
Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, s’inspire du rapport de notre collègue Anne Genetet sur la mobilité internationale des Français. Il vise à rapprocher l’imposition des non-résidents fiscaux de celle des contribuables dont la résidence fiscale se trouve en France au sens de l’article 4 B du CGI.
Initialement porté à 30 % à l’Assemblée nationale, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux a été maintenu à 20 % par le Sénat.
Le présent article propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, moyennant les dispositions introduites en commission des finances, à l’initiative de notre collègue Roland Lescure et de plusieurs de ses collègues pour assortir le rétablissement du taux d’imposition minimum à 30 % d’une certaine progressivité.
Il est ainsi prévu de :
– de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française inférieure à 27 086 euros (ce seuil correspondant à la seconde tranche de l’impôt sur le revenu conduisant, pour les résidents, à l’application du taux de 30 %) ;
– d’appliquer un taux de 30 % sur la fraction du revenu supérieure à ce seuil.
Le principe est également étendu aux revenus trouvant leur source dans un département d’outre-mer.