Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». »
Exposé sommaire
Cet amendement réintroduit une disposition introduite à l’initiative du groupe MoDem à l’Assemblée nationale qui vise à relever de 60 à 70 % l’obligation de distribution des SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées).