- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Rédiger ainsi cet article :
« Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; »
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt‑six ans ; »
3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt‑six ans. »
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, qui a adopté en séance, en première lecture, un amendement visant à fermer le dispositif d’abattement pour vétusté prévu à l’article 224 du code des douanes.
Le dispositif en vigueur permet aux détenteurs de navires vieux de plus de 10 ans de bénéficier d’un abattement sur le montant du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) dont ils sont redevables.
Or, ce dispositif d’abattement apparaît de plus en plus inopportun à mesure que le produit du DAFN diminue. Pour 2018, le rendement du DAFN a été évalué à 38,2 millions d’euros. Il n’atteint donc pas le montant plafond affectable au Conservatoire national de l’espace littoral et des rivages lacustres. En conséquence, les organismes de recherche et de sauvetage en mer, qui sont également affectataires de cette taxe dans la limite de 4 millions d’euros, ne devraient rien percevoir en 2018.
De plus, ce dispositif d’abattement encourage les propriétaires de navires vieillissants à les conserver plutôt qu’à investir dans de nouveaux navires plus vertueux au plan écologique.
Aussi, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale visait à permettre aux bénéficiaires actuels de l’abattement de continuer d’en bénéficier, sans passage possible à la tranche supérieure, et en même temps d’en fermer l’entrée aux propriétaires de bateaux actuellement trop récents pour en bénéficier (âgés de moins de 10 ans au 1er janvier 2018, donc de moins de 11 ans au 1er janvier 2019).
La version adoptée au Sénat aurait certes pour effet de limiter l’érosion de l’assiette du DAFN, mais elle conduirait également à une hausse de la pression fiscale puisqu’elle prévoit une baisse des taux d’abattement pour l’ensemble des redevables du DAFN, et pas seulement pour ceux qui en bénéficieraient pour la première fois en 2019.
De plus, le 5 de l’article 224 du code des douanes prévoit que le DAFN n’est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros. Or, la baisse des taux d’abattement telle que prévue par le Sénat conduirait à à augmenter le montant du DAFN à la charge des propriétaires de sorte que, selon le ministère, 2 500 personnes verraient son montant dépasser le seuil de perception et donc se retrouver redevables alors qu’elles ne le payaient pas.