Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant les dispositions introduites par le Sénat qui procèdent à un abaissement progressif des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.