Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat modifiant l’assiette de la réduction d’impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199 undecies A du CGI).