Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 136, substituer aux mots :
« de l’entrée de la société dans le groupe à »,
les mots :
« à compter de l’entrée de la société dans le groupe jusqu’à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.