- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La loi de finances pour 2018 a abaissé, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l’eau de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros et instauré des prélèvements sur leurs ressources au profit de l’Agence française pour la biodiversité et des parcs nationaux (entre 240 et 260 millions d’euros) ainsi que de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (entre 30 et 37 millions d’euros), bien supérieurs à celui qui était auparavant en place au profit de l’ONEMA (150 millions d’euros). Par ailleurs, un prélèvement annuel de 175 millions d’euros a été opéré de 2014 à 2017 sur leurs fonds de roulement, et un prélèvement de 200 millions d’euros a été effectué en 2018.
D’autre part, l’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuelle) afin de réduire le coût du permis de chasse national, conformément aux annonces faites par le Président de la République. Cette mesure entraîne une perte de ressources de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faute sauvage (ONCFS), pour un budget d’environ 120 millions d’euros. L’Office se trouve dans une impasse budgétaire que seul un relèvement du plafond des redevances versées aux agences de l’eau pourra résoudre.
L’objet de cet amendement est donc de porter le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau à 2,321 milliards d’euros, montant qui correspond à la somme du plafond de 2017 et de la compensation de la perte de ressources de l’ONCFS.
Ce niveau de recettes permettra aux agences de l’eau de percevoir le produit attendu des redevances et de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 du projet de loi de finances pour 2019.