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I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le « pacte Dutreil » peut être conclu lorsqu’il y a trois niveaux d’interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation (contre deux niveaux dans le droit actuel).

Il convient en effet de garder une cohérence d’ensemble au dispositif.