Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
I. – Supprimer les alinéas 36 à 45.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :
– la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n’est pas remis en cause, au stade de l’engagement individuel de conservation, en cas de donation (le dispositif actuel étant limité aux donations aux descendants) ;
– la seconde prévoyant un « pacte Dutreil » renforcé, permettant de bénéficier d’une exonération complète en cas d’engagement collectif de conservation de 10 ans.