Fabrication de la liasse

Amendement n°843

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Discuté
Adopté
(lundi 17 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
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Photo de madame la députée Laurence Dumont
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Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
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Photo de madame la députée George Pau-Langevin
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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 16 BIS D

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l’objet est de renforcer l’abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers.

L’Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ailleurs adopté conforme par le Sénat, visant à faciliter la transmission des terres agricoles.