Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit.
Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu’à la fin de l’année 2022, ce qui permettait raisonnablement de cibler le Brexit.
Le Sénat a allongé ce délai jusqu’en 2024, ce qui semble excessif.
Le présent amendement en revient donc à l’année 2022.