Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou au c ».
Exposé sommaire
L’article 16 nonies, qui est pour partie issue des débats à l’Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission.
Toutefois, le Sénat est allé plus loin que l’article 16 sur un point (remise en cause de l’exonération uniquement à hauteur des titres transmis en cas de cession entre associés de l’engagement collectif de conservation).
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la coordination des deux articles sur l’ensemble des mesures.