Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine.
Cette exonération totale est excessive et crée un précédent inopportun en matière de jeux de hasard.
Il convient, dès lors, de supprimer cet article.