Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du résultat d’exploitation dans la limite ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable »,

le mot :

« bénéfice ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« résultat d’exploitation dans la limite du ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de l’assiette retenue dans le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.