Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du résultat d’exploitation dans la limite ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable »,
le mot :
« bénéfice ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« résultat d’exploitation dans la limite du ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de l’assiette retenue dans le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.