Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :

« société »,

insérer les mots :

« civile agricole ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44.

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l’exploitant apporteur ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.