Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu l’application du régime particulier d’imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles professionnelles.

Le dispositif ne semble en effet ni justifié ni nécessairement opportun, et certaines des dispositions qu’il prévoit ne paraissent pas opérationnelles.