Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours, n’est pas conforme au droit européen, qui encadre les possibilités d’exonération de taxe sur les carburants. Il est, plus précisément, directement contraire à la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.