Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 18 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 514 483 000 € »

le montant :

« 40 465 360 000 € » ;

II. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 333 401 000 »

le montant :

« 284 278 000 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 40 514 483 000 »

le montant :

« 40 465 360 000 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement tire les conséquences du rétablissement à l’article 23 de la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au titre des variables d’ajustement.