Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 514 483 000 € »
le montant :
« 40 465 360 000 € » ;
II. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 333 401 000 »
le montant :
« 284 278 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 40 514 483 000 »
le montant :
« 40 465 360 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences du rétablissement à l’article 23 de la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au titre des variables d’ajustement.