Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.