Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

(en millions d’euros*)

 RessourcesChargesSoldes
Budget général   
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes414 798464 549 
A déduire : Remboursements et dégrèvements135 688135 688 
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes279 110328 861 
Recettes non fiscales12 487  
Recettes totales nettes / Dépenses nettes291 598328 861 
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne62 095  
Montants nets pour le budget général229 502328 861- 99 359
Évaluations des fonds de concours et crédits correspondants5 3375 337 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours234 839334 198 
Budgets annexes   
Contrôle et exploitation aériens2 1152 122- 7
Publications officielles et information administrative17816612
Totaux pour les budgets annexes2 2922 2884
Évaluations des fonds de concours et crédits correspondants :   
Contrôle et exploitation aériens5959 
Publications officielles et information administrative00 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours2 3522 3484
Comptes spéciaux   
Comptes d'affectation spéciales82 89181 3751 517
Comptes de concours financiers126 251127 253- 1 002
Comptes de commerce (solde)  46
Comptes d'opérations monétaires (solde)  79
Solde pour les comptes spéciaux  639
Solde général  - 98 716

*Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

«

(en milliards d’euros)

Besoin de financement 
Amortissement de la dette à moyen et long terme130,2
dont remboursement du nominal à valeur faciale128,9
dont suppléments d’indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,3
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer98,7
Autres besoins de trésorerie- 1,3
Total227,6
Ressources de financement 
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats194,6
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme15,0
Variation des dépôts des correspondants11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État1,5
Autres ressources de trésorerie3,5
Total227,6

».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 9,5 milliards d'euros » ;

le montant :

« 66,1 milliards d'euros ».

Exposé sommaire

Le Sénat a fixé le déficit budgétaire à seulement 42,5 milliards d’euros pour 2019, soit une baisse de 56,6 milliards par rapport au texte transmis par notre Assemblée.

Le solde budgétaire résultant des délibérations du Sénat est doublement artificiel.

En premier lieu, le Sénat n’a pas tiré les conséquences des votes intervenus durant l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

En second lieu, l’amélioration du solde budgétaire par le Sénat résulte du rejet de sept missions budgétaires lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

L’article d’équilibre résultant des délibérations du Sénat est insincère et impliquerait le renoncement par l’État de l’exercice de nombreuses fonctions régaliennes.

Il est dès lors proposé de rétablir cet article dans sa rédaction résultant des délibérations de l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l’abandon de l’augmentation de crédits de 350 millions au titre des mesures compensatoires sur le coût des carburants. En effet, ces mesures compensatoires ne se justifient plus compte tenu de l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant.