- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en millions d’euros*)
Ressources | Charges | Soldes | |
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes | 414 798 | 464 549 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 135 688 | 135 688 | |
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes | 279 110 | 328 861 | |
Recettes non fiscales | 12 487 | ||
Recettes totales nettes / Dépenses nettes | 291 598 | 328 861 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | 62 095 | ||
Montants nets pour le budget général | 229 502 | 328 861 | - 99 359 |
Évaluations des fonds de concours et crédits correspondants | 5 337 | 5 337 | |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 234 839 | 334 198 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | 2 115 | 2 122 | - 7 |
Publications officielles et information administrative | 178 | 166 | 12 |
Totaux pour les budgets annexes | 2 292 | 2 288 | 4 |
Évaluations des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | 59 | 59 | |
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 2 352 | 2 348 | 4 |
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciales | 82 891 | 81 375 | 1 517 |
Comptes de concours financiers | 126 251 | 127 253 | - 1 002 |
Comptes de commerce (solde) | 46 | ||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | 79 | ||
Solde pour les comptes spéciaux | 639 | ||
Solde général | - 98 716 |
*Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
(en milliards d’euros)
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long terme | 130,2 |
dont remboursement du nominal à valeur faciale | 128,9 |
dont suppléments d’indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 1,3 |
Amortissement des autres dettes | - |
Déficit à financer | 98,7 |
Autres besoins de trésorerie | - 1,3 |
Total | 227,6 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 194,6 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 2,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 15,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 11,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 1,5 |
Autres ressources de trésorerie | 3,5 |
Total | 227,6 |
».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 9,5 milliards d'euros » ;
le montant :
« 66,1 milliards d'euros ».
Le Sénat a fixé le déficit budgétaire à seulement 42,5 milliards d’euros pour 2019, soit une baisse de 56,6 milliards par rapport au texte transmis par notre Assemblée.
Le solde budgétaire résultant des délibérations du Sénat est doublement artificiel.
En premier lieu, le Sénat n’a pas tiré les conséquences des votes intervenus durant l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
En second lieu, l’amélioration du solde budgétaire par le Sénat résulte du rejet de sept missions budgétaires lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
L’article d’équilibre résultant des délibérations du Sénat est insincère et impliquerait le renoncement par l’État de l’exercice de nombreuses fonctions régaliennes.
Il est dès lors proposé de rétablir cet article dans sa rédaction résultant des délibérations de l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l’abandon de l’augmentation de crédits de 350 millions au titre des mesures compensatoires sur le coût des carburants. En effet, ces mesures compensatoires ne se justifient plus compte tenu de l’annulation de la hausse des taxes sur le carburant.