- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« douze »,
les mots :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Le présent amendement revient sur une modification introduite au Sénat tendant à abaisser de dix-huit à douze mois l’ancienneté minimale requise au sein de l’entreprise rachetée pour bénéficier du crédit d’impôt.
La durée de dix-huit mois qu’avait adoptée l’Assemblée nationale constitue un compromis équilibré entre celle de vingt-quatre mois initialement prévue dans le projet de loi et des durées inférieures, en ce qu’elle assure une ancienneté suffisante pour éviter les contrats de complaisance et offrir une bonne connaissance de l’entreprise.
L’amendement supprime également le gage associé à la modification introduite au Sénat, qui n’a plus d’objet.