Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’une des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cette condition, reposant sur un accord d’entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En tout état de cause, le crédit d’impôt fait l’objet d’un assouplissement très important par le présent article : une évaluation de ses nouvelles modalités apparaît utile avant d’introduire de nouveaux éléments de souplesse.