Fabrication de la liasse

Amendement n°906

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
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Photo de madame la députée Ericka Bareigts
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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 51 BIS A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 bis A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.

Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d’imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.