Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.