- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle engagées entre 2019 et 2024.
L’Assemblée nationale a déjà eu l’occasion, en première lecture, de rejeter des amendements similaires pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :
– le caractère inopportun d’une distinction du taux du CIR en fonction, non de la localisation des exploitations, mais de l’objet des dépenses de recherche ;
– les risques juridiques induits par une majoration sectorielle aussi forte du taux au regard du droit européen en matière d’aides d’État ;
– l’ambition affichée par le Gouvernement au soutien du développement de solutions de biocontrôle dans le cadre du plan Écophyto II+.