- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, ». »
Le présent amendement propose de rétablir l’article 55 unvicies, introduit à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui étend le périmètre de la documentation complémentaire relative à l’usage du crédit d’impôt recherche et précise la temporalité de la remise par le Gouvernement du rapport annuel sur cet usage.