Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il est ajouté »
les mots :
« Après le premier alinéa, il est inséré ».
Exposé sommaire
L’article 56 bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d’« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d’entreprises de presse pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts.
Cependant, en l’état de sa rédaction, cet article produit l’effet inverse en étendant à ces sociétés l’exception à cette condition.
Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur pour faire produire au dispositif les effets recherchés.