Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit les opérations portant location d’équidés.
Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint par la décision C-596/10 rendue par la CJUE le 8 mars 2012, condamnant la France.
Cet article est donc contraire au droit européen.
Aussi, il convient de le supprimer.