- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. – Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 21.
Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale.
L’article 74 bis modifie l’article 199 novovicies du CGI, qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « dispositif Pinel ».
Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée, l’article 74 bis prévoyait d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal aux contribuables ayant acquis des logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration, à condition que le montant des travaux représente 25 % du coût total de l’opération d’achat.
Le Sénat a adopté plusieurs amendements qui ont pour conséquence d’augmenter le coût de ce dispositif : extension de la limite de l’assiette prise en compte, c’est-à-dire du prix du revient du logement, et augmentation du taux de réduction d’impôt, sans que cette distinction par rapport aux autres cas ne soit justifiée.
Le Sénat a également étendu le bénéfice de l’avantage aux locaux affectés à d’autres usages que l’habitation faisant l’objet de travaux pour être transformés en logement : cet élargissement n’apparaît pas opportun, considérant que l’objectif est de créer une dépense fiscale très ciblée, accompagnant une politique publique précise.