Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.