Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement.
Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l’augmentation du budget de 20 % annoncé par le gouvernement, et se substituer ainsi à l’État dans l’investissement programmé. Bref, les territoires les plus fragiles doivent autofinancer leur développement.