- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. »
Cet amendement a pour objet la suppression du privilège fiscal des journalistes, dont l’abattement s’élève à 7650 euros.
Les journalistes bénéficient d’un système de remboursement qui n’a plus lieu d’être et qui sape le principe d’égalité devant l’impôt garanti par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen : celui-ci rappelle que les impôts "doivent être également répartis entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".
Dans un contexte de mise à mal du consentement à l’impôt organisé par l’injustice fiscale du modèle proposé par ce Gouvernement, ce privilège fiscal octroyé aux journalistes apparaît comme décalé. Aujourd’hui, alors que des efforts budgétaires sont imposés à tous, personne ne peut concéder qu’un tel avantage fiscal perdure pour un certain nombre de citoyens.
Dans son rapport sur les aides de l’État à la presse écrite de juillet 2013, la Cour des comptes appelait à la suppression de cette niche dont le coût est estimé à 60 millions d’euros par an.
Actuellement, peu importe que l’activité de journaliste soit exercée à temps plein ou à temps partiel, peu importe que le journaliste soit détenteur d’une carte de presse ou non, tant qu’il est employé sous le régime des journalistes, celui-ci bénéficiera de la déduction fiscale.
Si à l’origine, cette mesure se justifiait en raison de l’impossibilité pour la plupart des journaux français d’après-guerre de disposer des ressources financières suffisantes pour rembourser l’intégralité des frais professionnels, depuis les conditions professionnelles des journalistes ont évolué et rendent la déduction fiscale injustifiée.
Aujourd’hui, un abattement fiscal de 10% est opéré pour tous les contribuables et figure sur tous les avis d’imposition ; il se justifie par la non-imposition des frais professionnels. Les journalistes n’ont donc pas à bénéficier d’un abattement supplémentaire !
Mais soucieux de ne pas précariser ce secteur d’activité, nous proposons une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes et des obligations renforcées des entreprises de presse - notamment en matière de droits du travail.
Les mouvements contestataires qui nous alertent depuis plusieurs semaines nous poussent, et à juste titre, à construire la justice sociale qui passe aussi par la justice fiscale.