- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Le présent article entend élargir le critère d’attribution de la DPV fondé sur l’éligibilité à la DSU, aujourd’hui plafonné à 180 communes. Cet élargissement de l’assiette des communes éligibles étant financée à enveloppe égale par rapport à l’année 2018, soit 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, c’est un manque à gagner difficilement soutenable pour les communes les plus en difficultés.
Aussi cet amendement tire les conséquences des difficultés, singulièrement aggravées depuis deux ans, auxquelles sont confrontés les élus locaux pour la mise en œuvre de la Politique de la Ville, notamment en matière sociale, éducative ou en investissement local.
Avec la baisse de la revalorisation de la DSU pour la seconde année consécutive, la poursuite de la diminution de la compensation par l’État des exonérations d’impôts locaux imposée aux collectivités (une dette de l’État qui s’élève à 352 millions d’euros) et le gel de la solidarité horizontale au titre du FPIC et du FSRIF, cette perte de DPV portera en 2019 un coup fatal aux territoires les plus pauvres.
La DPV n’est pas exempte de défauts.
Malgré une plus grande flexibilité depuis 2015, les contraintes liées à son fonctionnement alourdissent sensiblement la gestion des crédits. La répartition par enveloppe départementale tend également à créer des inégalités entre territoires selon la personnalité des préfets chargés de répartir les enveloppes. Ainsi, alors qu’en 2018 ce sont 150M€ qui ont été prévus pour cette dotation, seule la moitié de ces crédits a effectivement été attribuée aux communes éligibles. Cette situation n’est pas acceptable au regard des engagements pris et de l’objet de cette dotation.
Afin de dépasser les contraintes inhérentes à la DPV et de lui donner enfin le caractère d’une dotation ciblant les communes les plus en difficulté, il serait préférable de transformer celle-ci en dotation budgétaire libre, attribuée selon les mêmes critères d’éligibilité mais en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, sur le modèle de la DSU et non plus selon un système d’enveloppe départementale à la discrétion des Préfets.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’article 81.