Fabrication de la liasse

Amendement n°CF220

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A introduit par le Sénat instaurant, pour les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre d’une compétition internationale, un impôt fondé sur la nationalité.